Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Odygo (SAS), auto-école agréée dont le siège social est situé au 10A Rue Kellermann, 67300 Schiltigheim, et toute personne physique souhaitant s'inscrire à l'une des formations proposées.

Toute inscription à une formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Formations proposées

Odygo propose les formations suivantes :

• Formation code express en 2 jours (visioconférence)
• Permis B boîte automatique (Permis Plus)
• Permis B boîte manuelle (Permis Pro)
• Conduite accompagnée (AAC) boîte automatique et manuelle

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur la page « Nos formules » du site odygo.fr.

Article 3 - Inscription

L'inscription est effective après la signature du contrat de formation, le règlement de l'acompte et la fourniture des pièces justificatives requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, photos d'identité, certificat d'hébergement le cas échéant).

L'élève doit avoir l'âge minimum requis par la réglementation en vigueur pour la catégorie de permis visée.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site odygo.fr au moment de l'inscription. Ils sont exprimés en euros TTC.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Financement CPF (Compte Personnel de Formation)

Un échéancier de paiement peut être mis en place sur demande, sous réserve d'acceptation par Odygo.

Article 5 - Heures de conduite supplémentaires

Si l'élève nécessite des heures de conduite au-delà du forfait souscrit, celles-ci sont facturées au tarif unitaire en vigueur au moment de la prestation. L'élève en est informé préalablement par son moniteur.

Article 6 - Date d'examen

Odygo s'engage à proposer une date d'examen pratique dans les délais annoncés lors de l'inscription, sous réserve que l'élève ait atteint le niveau requis et qu'il soit en règle avec ses obligations administratives et financières.

En cas d'échec à l'examen pratique, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais. Des heures de perfectionnement supplémentaires pourront être recommandées.

Article 7 - Annulation et report

Formation code express :

• Annulation ou report gratuit jusqu'à 7 jours avant la date du stage
• Entre 7 et 3 jours : 50% du montant retenu
• Moins de 3 jours ou absence : aucun remboursement

Leçons de conduite :

• Annulation ou report gratuit avec un préavis de 48 heures minimum
• Annulation tardive (moins de 48h) ou absence : la leçon est due

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si des prestations ont été fournies pendant le délai de rétractation à la demande expresse de l'élève, les prestations réalisées seront facturées au prorata.

Article 9 - Résiliation

En cas de résiliation du contrat par l'élève après le délai de rétractation, le remboursement sera calculé au prorata des prestations non consommées, déduction faite des frais de dossier.

Odygo se réserve le droit de résilier le contrat en cas de comportement dangereux, de non-respect du règlement intérieur, ou de non-paiement des sommes dues.

Article 10 - Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, l'élève peut contacter Odygo par email à eleves@odygo.fr ou par courrier au 10A Rue Kellermann, 67300 Schiltigheim.

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.